publié le 02 mai 2011
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 avril 2011, entrant en vigueur à partir de ce jour, M. Freyne, Th., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la C Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011009327
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- 02/05/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 avril 2011, entrant en vigueur à partir de ce jour, M. Freyne, Th., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, est nommé directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, pour un terme expirant le 10 octobre 2011.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.