Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 02 mai 2011

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 avril 2011, entrant en vigueur à partir de ce jour, M. Freyne, Th., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la C

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service public federal justice
numac
2011009327
pub.
02/05/2011
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 avril 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/04/2011 pub. 10/05/2011 numac 2011202131 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 2001 concédant au port autonome de Liège l'exploitation du port public d'Hermalle-sous-Huy type arrêté ministériel prom. 19/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011202076 source service public de wallonie Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Namur de la gestion de biens situés en rive droite de la Meuse, sur le territoire de la commune de Namur, à Jambes, 2e division, et constituant la zone portuaire de Velaine fermer, entrant en vigueur à partir de ce jour, M. Freyne, Th., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, est nommé directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, pour un terme expirant le 10 octobre 2011.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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