publié le 09 juin 2011
Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge, d'un juge suppléant et d'un avocat général suppléant à la Cour de Justice Benelux - M 2 Le Comité de Ministres de l'Union écon(...) Vu l'article 3, alinéas 1 er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une C(...)
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- service public federal justice
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Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge, d'un juge suppléant et d'un avocat général suppléant à la Cour de Justice Benelux - M (2011) 2 Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984; Sur la proposition du Ministre luxembourgeois de la Justice, A pris la décision suivante :
Article 1er.M. E. Gerard, président de chambre à la Cour d'appel à Luxembourg, est nommé juge à la Cour de Justice Benelux.
Art. 2.Mme I. Folscheid, présidente de chambre à la Cour d'appel à Luxembourg, est nommée juge suppléant à la Cour de Justice Benelux.
Art. 3.M. J. Petry, avocat général au Parquet général à Luxembourg, est nommé avocat général suppléant à la Cour de Justice Benelux.
Art. 4.La présente Décision entre en vigueur le jour de sa signature.
La Haye, le 2 mai 2011.
Le Président du Comité de Ministres, U. ROSENTHAL