publié le 05 septembre 2011
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 21 juillet 2011, le nombre des notaires de l'arrondissement judiciaire de Gand est réduit à septante-six. La résidence de Gand , vacante par suite de la limite (...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011009634
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- 05/09/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 21 juillet 2011, le nombre des notaires de l'arrondissement judiciaire de Gand est réduit à septante-six.
La résidence de Gand (territoire du cinquième canton), vacante par suite de la limite d'âge de M. Van Isterdael, Ch., est supprimée.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.