Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 06 septembre 2011
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2011, la désignation de M. Verhelst, M., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans pren

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2011 pub. 22/04/2011 numac 2011014102 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales au cours de l'année 2011 type arrêté royal prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011022162 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 14/04/2011 pub. 26/04/2011 numac 2011022153 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires type arrêté royal prom. 14/04/2011 pub. 26/04/2011 numac 2011022152 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 14/04/2011 pub. 26/04/2011 numac 2011022154 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 14/04/2011 pub. 27/04/2011 numac 2011003176 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les coûts de la présidence belge de l'UE pendant le 2e semestre de 2010, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire type arrêté royal prom. 14/04/2011 pub. 14/06/2011 numac 2011011162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Commerce automobile, garages, carrosseries, pièces automobiles, matériel agricole fermer, la désignation de M. Verhelst, M., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 10 septembre 2011.

Par arrêté royal du 25 mai 2011, la désignation de M. Hanin, P., vice-président au tribunal de première instance de Dinant, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 28 septembre 2011.

Par arrêté royal du 21 juin 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/06/2011 pub. 29/06/2011 numac 2011011185 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la co type arrêté royal prom. 21/06/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011009498 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II type arrêté royal prom. 21/06/2011 pub. 08/07/2011 numac 2011009495 source service public federal justice Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu type arrêté royal prom. 21/06/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011009497 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux conditions qualitatives auxquelles le demandeur d'une licence supplémentaire doit satisfaire en matière de jeux de hasard type arrêté royal prom. 21/06/2011 pub. 18/07/2011 numac 2011203635 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 type arrêté royal prom. 21/06/2011 pub. 08/07/2011 numac 2011009499 source service public federal justice Arrêté royal concernant la forme de la licence de classe G1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe G1, ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires de cette licence type arrêté royal prom. 21/06/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011009496 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la forme de la licence supplémentaire et aux modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence supplémentaire en matière de jeux de hasard fermer, la désignation de M. Corazza, E., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 4 octobre 2011.

Par arrêté royal du 23 juin 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2011 pub. 04/08/2011 numac 2011202992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 23/06/2011 pub. 04/07/2011 numac 2011014172 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de BELGACOM, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 23/06/2011 pub. 06/07/2011 numac 2011202818 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 23/06/2011 pub. 30/06/2011 numac 2011011229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation type arrêté royal prom. 23/06/2011 pub. 29/08/2011 numac 2011003301 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la mobilité interne et externe, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destiné à c fermer, la désignation de M. Van Espen, J.-C., vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme prenant cours le 28 septembre 2011 et expirant le 31 décembre 2014.

Par arrêté royal du 28 juin 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/2011 pub. 05/07/2011 numac 2011003239 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fix type arrêté royal prom. 28/06/2011 pub. 19/07/2011 numac 2011022224 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2011, Mme Gils, J. est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions de président consulaire au tribunal de commerce de Malines.

Par arrêté royal du 7 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la formation type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence po type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011203087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au reclassement professionnel des chauffeurs de taxis type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011012046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011012043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, instituant le "Fonds de pensions - second pilier CP 144", b) la convention collective de travail type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 22/07/2011 numac 2011024191 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « L'Association des Généralistes de la Région des Fagnes » type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque fermer, la désignation de Mme Bovyn, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 15 septembre 2011.

Par arrêtés royaux du 11 juillet 2011 : - Mme Vanroy, A., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désignée pour exercer ses fonctions aux tribunaux de première instance de Bruxelles et de Louvain, pour un terme de cinq ans prenant cours le 12 septembre 2011; - la désignation de M. Stabel, G., juge au tribunal de première instance de Louvain, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er octobre 2011.

Par arrêté royal du 14 juillet 2011, la désignation de M. Clarysse, F., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 24 septembre 2011.

Par arrêté royal du 15 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011021058 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques type arrêté royal prom. 15/07/2011 pub. 08/08/2011 numac 2011014195 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer, la désignation de M. Deltour, J., juge au tribunal de première instance de Courtrai, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er octobre 2011.

Par arrêté royal du 21 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011203692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collec type arrêté royal prom. 21/07/2011 pub. 13/09/2011 numac 2011012058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 21/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011022235 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011012055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonn type arrêté royal prom. 21/07/2011 pub. 13/09/2011 numac 2011203421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime annuelle dans les entreprises de services réguliers, de services type arrêté royal prom. 21/07/2011 pub. 19/09/2011 numac 2011012057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2009-2010 ; b) la convention co type arrêté royal prom. 21/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011203758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compét fermer, la désignation de Mme Desneux, V., vice-président au tribunal de première instance de Charleroi, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er octobre 2011.

Par arrêté royal du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/08/2011 pub. 04/10/2011 numac 2011014235 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 35.000.000 EUR en 2011 à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région type arrêté royal prom. 13/08/2011 pub. 24/08/2011 numac 2011022292 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions type arrêté royal prom. 13/08/2011 pub. 26/08/2011 numac 2011011301 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux type arrêté royal prom. 13/08/2011 pub. 19/08/2011 numac 2011012072 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal prolongeant le mandat du directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme type arrêté royal prom. 13/08/2011 pub. 24/08/2011 numac 2011022291 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions type arrêté royal prom. 13/08/2011 pub. 24/08/2011 numac 2011022290 source service public federal securite sociale Arrêté royal adaptant le plafond de l'intervention majorée de l'assurance à l'évolution du bien-être type arrêté royal prom. 13/08/2011 pub. 05/09/2011 numac 2011011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie fermer, la désignation de M. Oldenhove de Guertechin (écuyer), L., aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Mons, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 15 septembre 2011.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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