publié le 10 novembre 2011
Ordre judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 5 octobre 2011, page 61915, ligne 25, texte néerlandophone, ajouter : « in ruste gesteld ». Au Moniteur belge du 3 novembre 2011, page 65849, ligne 5, lire : « assistant au greffe du tribu Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009753
- pub.
- 10/11/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 5 octobre 2011, page 61915, ligne 25, texte néerlandophone, ajouter : « in ruste gesteld ».
Au Moniteur belge du 3 novembre 2011, page 65849, ligne 5, lire : « assistant au greffe du tribunal de police de Termonde » au lieu de « assistant à ce tribunal ».
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.