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Arrêté Royal
publié le 19 octobre 2011

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 octobre 2011, la désignation de Mme De Graef, M., juge au tribunal de premiè(...)

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service public federal justice
numac
2011205377
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19/10/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 octobre 2011, la désignation de Mme De Graef, M., juge au tribunal de première instance de Namur, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er novembre 2011.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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