publié le 21 octobre 2011
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 17 octobre 2011, produisant ses effets le 1 er septembre 2011, M. De Mond, F., premier avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est désigné, pour une période de deux ans, président de la Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011205448
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- 21/10/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 17 octobre 2011, produisant ses effets le 1er septembre 2011, M. De Mond, F., premier avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est désigné, pour une période de deux ans, président de la structure de concertation fédérale.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.