Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 11 juillet 2012
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Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 4 juillet 2012, Mme Sinnaeve, M., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Dixmude, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton. Le prése Le

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service public federal justice
numac
2012009276
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11/07/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 4 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/07/2012 pub. 12/07/2012 numac 2012021095 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission chargée d'administrer le patrimoine de la personnalité juridique du Jardin botanique national de Belgique type arrêté ministériel prom. 04/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012203961 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur effectif et portant démission d'un assesseur suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts fermer, Mme Sinnaeve, M., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Dixmude, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment et prend fin le 15 août 2012 au soir.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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