publié le 19 septembre 2012
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 10 septembre 2012, page 56373, texte francophone, ligne 26, lire : « Lauvaux » au lieu de « Lavaux ». Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la s
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009391
- pub.
- 19/09/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 10 septembre 2012, page 56373, texte francophone, ligne 26, lire : « Lauvaux » au lieu de « Lavaux ».
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.