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Arrêté Ministériel
publié le 27 janvier 2012

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 19 janvier 2012 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Hainaut de Mme Haine, A., en qualité de membr - sont désignés, pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des(...)

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service public federal justice
numac
2012200604
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27/01/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 19 janvier 2012 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Hainaut de Mme Haine, A., en qualité de membre effectif; - sont désignés, pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Hainaut : - en qualité de membre effectif : M. Jonckheere, J.-B.; - en qualité de membre suppléant : M. Dupuis S.; - l'article 3 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2011, par lequel a notamment été renouvelée la désignation de candidats-notaires en qualité de membre de comités d'avis des notaires, est rapporté en ce qui concerne Mm Haine, A. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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