publié le 20 juillet 2012
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 juillet 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Panier, Ch., juge au tribunal de première instance de Nivelles, est désignée au mandat de président de ce tribunal, pour un terme Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
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- 2012204190
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- 20/07/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 juillet 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Panier, Ch., juge au tribunal de première instance de Nivelles, est désignée au mandat de président de ce tribunal, pour un terme de cinq ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.