publié le 11 décembre 2012
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 27 novembre 2012 : - Mme Lommelen, I., juge au tribunal de première instance d'Hasselt, est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal à la date du 1 er déc - Mme Gorré, S., juge au tribunal de première instance d'Hasselt, est désignée aux fonctions de jug(...)
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- service public federal justice
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- 2012207133
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- 11/12/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 27 novembre 2012 : - Mme Lommelen, I., juge au tribunal de première instance d'Hasselt, est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal à la date du 1er décembre 2012; - Mme Gorré, S., juge au tribunal de première instance d'Hasselt, est désignée aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1er décembre 2012.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.