Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 21 juin 2013

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mai 2013, entrant en vigueur le 30 septembre 2013 au soir, Mme De Smet, A.-M., greffier en chef dans la classe de métier A3 du tribunal du travail de Termonde, est admise à la retraite à sa demande. L'i Par

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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 17/10/2013 numac 2013202734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant coordination de la convention collective de travail du 17 décembre 1 type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202812 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant les conventions collectives de travail du 20 septembre 1990 et du 5 fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2013 au soir, Mme De Smet, A.-M., greffier en chef dans la classe de métier A3 du tribunal du travail de Termonde, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 5 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013014260 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 05/06/2013 pub. 17/10/2014 numac 2014014595 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 05/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013011294 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises type arrêté royal prom. 05/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013000431 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». - Programme annuel 2012 fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2013 au soir, M. Maes, R., greffier en chef dans la classe de métier A3 du tribunal de première instance de Louvain, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 2 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, relative au versement en 2013 et 2014 d'une cotisation spéciale pour la f type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013021062 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013201258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46vicies semel du 18 décembre 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d' type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013202984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 2008 nommant les membres de l'organe de gestion général et des comités de gestion spéciaux du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise dans le sous-secteur de type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies quinquies du 18 décembre 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013203006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le r type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013203055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'augmentation du barème salarial pour les fermer, entrant en vigueur le 31 mars 2014 au soir, M. Castagne, F., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Neufchâteau, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 2 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, relative au versement en 2013 et 2014 d'une cotisation spéciale pour la f type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013021062 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013201258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46vicies semel du 18 décembre 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d' type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013202984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 2008 nommant les membres de l'organe de gestion général et des comités de gestion spéciaux du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise dans le sous-secteur de type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies quinquies du 18 décembre 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013203006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le r type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013203055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 02/06/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'augmentation du barème salarial pour les fermer, est acceptée à sa demande, la démission de M. Van Der Hauwaert, N., de ses fonctions de secrétaire au parquet de l'auditeur du travail de Bruxelles.

Le présent arrêté produit ses effets le 11 mai 2013.

Par arrêtés royaux du 2 juin 2013, sont nommés à titre provisoire dans la classe de métier A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Liège : Mme Gillard, C., licenciée en droit, référendaire sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Liège.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Mme Collin, A., licenciée en droit, référendaire sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Liège.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

M. Warzée, F., licencié en droit, référendaire sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Liège.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 5 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013014260 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 05/06/2013 pub. 17/10/2014 numac 2014014595 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 05/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013011294 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises type arrêté royal prom. 05/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013000431 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». - Programme annuel 2012 fermer, dans l'article 1er de l'arrêté royal du 16 avril 2013, par lequel Mme Blanckaert, K., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est nommée greffier au tribunal de commerce de Termonde, les mots « parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde » sont remplacés par « parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles ».

Par arrêté royal du 10 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, instaurant le "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de havens van Oo type arrêté royal prom. 10/06/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013012189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction bénéf type arrêté royal prom. 10/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013202924 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie type arrêté royal prom. 10/06/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013012191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 2011 concernant type arrêté royal prom. 10/06/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013012198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la modification de l'annexe n° 3 à la convention collective de travail type arrêté royal prom. 10/06/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013202929 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 201 type arrêté royal prom. 10/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013202926 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux suppléments pour prestations irrégulières (1) fermer, est nommé greffier à titre provisoire au tribunal du travail de Turnhout, M. Damen, K., collaborateur au greffe du tribunal de police de Turnhout.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêtés ministériels du 17 juin 2013 : Mme Dessoy, V., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance de Neufchâteau, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Mme Dehaen, A., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Landen - Zoutleeuw, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton du 1er juillet 2013 au 31 août 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2013;

Mme Roba, R., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Beauraing - Dinant - Gedinne, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton du 1er juillet 2013 au 5 juillet 2013 inclus et du 22 juillet 2013 au 31 juillet 2013 inclus.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2013;

Mme Renault, M.-P., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Couvin - Philippeville, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2013 et prend fin le 31 juillet 2013 au soir;

Mme Marchal, L., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Couvin - Philippeville, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er août 2013 et prend fin le 31 août 2013 au soir;

Mme Mohr, F., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Malmedy - Spa - Stavelot, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2013 et prend fin le 31 juillet 2013 au soir;

Mme Fanuel, A., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Florennes - Walcourt, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.

Par arrêtés ministériels du 18 juin 2013 : il est mis fin à la délégation pour exercer ses fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, de Mme Ramakers, D., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongrs;

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013;

Mme Ramakers, D., secrétaire au parquet du procureur du roi près le tribunal de première instance de Tongres, est déléguée pour exercer ses fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d' Anvers;

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juiller 2013.

Par arrêté ministériel du 19 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013024240 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant nomination des membres du Collège de médecins pour le service de gériatrie type arrêté ministériel prom. 19/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013024236 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation des mesures prises dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean type arrêté ministériel prom. 19/06/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013029436 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation des membres du jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire type arrêté ministériel prom. 19/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013021071 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée type arrêté ministériel prom. 19/06/2013 pub. 10/07/2013 numac 2013024239 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Collège d'Oncologie fermer, Mme Yperman, C., collaborateur au graffe de la justice de paix du canton de Boussu, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2013 et prend fin le 31 juillet 2013 au soir.

Par arrêté ministériels du 17 juin 2013 : Mme Gillard, C., référendaire à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance de Huy;

Mme Collin, A., référendaire à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance de Dinant;

M. Warzée, F., référendaire à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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