publié le 21 août 2013
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 9 août 2013 : Mme Nasdrovisky A., collaborateur au greffe du tribunal de première instance de Dinant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal; Le présent arrêté entre Mme Dullaert S., assistant au greffe du tribunal du travail de Termonde, est temporairement délégué(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009403
- pub.
- 21/08/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 9 août 2013 : Mme Nasdrovisky A., collaborateur au greffe du tribunal de première instance de Dinant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;
Mme Dullaert S., assistant au greffe du tribunal du travail de Termonde, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.