Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 06 septembre 2013
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 juillet 2013, entrant en vigueur le 12 décembre 2013 au soir, Mme Matagne, L., greffier-chef de service dans la classe de métier A2 à la cour du travail de Liège, est admise à la retraite. L'intéressée P

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013022402 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les montants visés à l'article 44ter des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, entrant en vigueur le 12 décembre 2013 au soir, Mme Matagne, L., greffier-chef de service dans la classe de métier A2 à la cour du travail de Liège, est admise à la retraite.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension.

Par arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013011423 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours, au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ainsi qu'à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000528 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013022422 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et in type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013000559 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans le registre d'attente et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013009392 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal relatif à la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 27/08/2013 numac 2013022431 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2013 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 23/01/2014 numac 2014003010 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 02/09/2013 numac 2013204708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de fermer, entrant en vigueur le 30 juin 2014 au soir, M. Vander Eecken, A., greffier au tribunal de première instance de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension.

Par arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013011423 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours, au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ainsi qu'à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000528 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013022422 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et in type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013000559 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans le registre d'attente et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013009392 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal relatif à la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 27/08/2013 numac 2013022431 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2013 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 23/01/2014 numac 2014003010 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 02/09/2013 numac 2013204708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2013 au soir, M. Piette, R., greffier en chef dans la classe de métier A3 du tribunal de première instance de Huy, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013011423 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours, au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ainsi qu'à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000528 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013022422 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et in type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013000559 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans le registre d'attente et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013009392 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal relatif à la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 27/08/2013 numac 2013022431 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2013 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 23/01/2014 numac 2014003010 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 02/09/2013 numac 2013204708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2014 au soir, M. Meulemans, L., greffier en chef dans la classe de métier A2 du tribunal de police de Louvain, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013011423 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours, au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ainsi qu'à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000528 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013022422 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et in type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013000559 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans le registre d'attente et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013009392 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal relatif à la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 27/08/2013 numac 2013022431 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2013 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 23/01/2014 numac 2014003010 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 02/09/2013 numac 2013204708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de fermer, est acceptée à sa demande, la démission de M. Koemoth, P.-H., de ses fonctions de juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Liège.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2013 au soir.

Par arrêté ministériel du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013014446 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté ministériel prom. 30/08/2013 pub. 26/09/2013 numac 2013014511 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'organisme pris en exécution du chapitre 6 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et rad fermer, Mme Vandamme, G., juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est déléguée pour exercer ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles.

L'intéressée est désignée pour exercer ses fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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