publié le 15 octobre 2013
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 octobre 2013, la peine disciplinaire de la démission d'office de ses fonctions est infligée à Mme Renard C., greffier à la justice de paix du troisième canton de Liège. Le recours en annulation des actes
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 octobre 2013, la peine disciplinaire de la démission d'office de ses fonctions est infligée à Mme Renard C., greffier à la justice de paix du troisième canton de Liège.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.