publié le 09 janvier 2013
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 3 janvier 2012, page 62, de l'arrêté royal du 12 juin 2012 par lequel Mme Laleman, G., juge de paix du premier canton d'Ostende, est admise à la retraite à la date du 31 janv
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013200031
- pub.
- 09/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 3 janvier 2012, page 62, de l'arrêté royal du 12 juin 2012 par lequel Mme Laleman, G., juge de paix du premier canton d'Ostende, est admise à la retraite à la date du 31 janvier 2013, dans le texte néerlandais les mots "het is haar vergund de titel van haar ambt te voeren", doivent être remplacés par les mots "het is haar vergund de titel van haar ambt eershalve te voeren".