Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 04 février 2013
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 octobre 2012, entrant en vigueur le 28 février 2013, M. Crijns, L., vice-président au tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter

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service public federal justice
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2013200688
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04/02/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 18/10/2012 numac 2012003307 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 18/10/2012 numac 2012003308 source service public federal finances Arrêté royal relatif au gestionnaire de portefeuille dans le cadre de l'émission decovered bonds belges par un établissement de crédit de droit belge type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012009410 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume fermer, entrant en vigueur le 28 février 2013, M. Crijns, L., vice-président au tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 10 décembre 2012, entrant en vigueur le 28 février 2013 : - M. de Haan, D., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - M. Lescrauwaet, J., juge au tribunal de première instance de Bruges, est admis à la retraite, à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - M. Hanin, P., vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Dinant, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 19/12/2012 numac 2012009510 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 27/12/2012 numac 2012011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération pour prêt public et retirant l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011475 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011476 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres au type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011474 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèqu type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012015212 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour le premier semestre de l'année budgétaire 2012 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux dé type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011477 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occ fermer, entrant en vigueur le 28 février 2013, M. Weber, O., juge de paix du canton de Saint-Vith, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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