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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le jour prévu à l'article 61, alinéa premier, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et avant le 2 avril 2014, M. Freyne, Th., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles et directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, est nommé substitut du procureur du Roi près le parquet de Hal-Vilvorde et est en outre désigné au mandat de procureur du Roi près ce tribunal pour un terme de cinq ans.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.