Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 05 juillet 2013
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 juin 2013, entrant en vigueur le 31 juillet 2013, est acceptée la démission de M. De Smedt, H., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Termonde. Il est autorisé à porter le titre h Par

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05/07/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013012218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, indiquant les barèmes en vigueur type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 17/07/2013 numac 2013011337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du président du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 17/07/2013 numac 2013012235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 2013 de la Commission paritaire pour les banques concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2014, 2015 et 2016. - Addendum fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2013, est acceptée la démission de M. De Smedt, H., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Termonde.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013012218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, indiquant les barèmes en vigueur type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 17/07/2013 numac 2013011337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du président du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 17/07/2013 numac 2013012235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 2013 de la Commission paritaire pour les banques concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2014, 2015 et 2016. - Addendum fermer, entrant en vigueur le 31 mai 2013, est acceptée la démission de M. Rosenfeld, C., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 5 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013024223 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2012 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales type arrêté royal prom. 05/06/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013014243 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission et nomination de membres du comité stratégique de la SNCB Holding type arrêté royal prom. 05/06/2013 pub. 12/07/2013 numac 2013014267 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière type arrêté royal prom. 05/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013014260 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique fermer, Mme Mathys, D., juge au tribunal de première instance de Louvain, est désignée aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1er août 2013.

Par arrêté royal du 8 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2012012152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à la classification sectorielle des fonctions et aux barèmes minimums type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2012206008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et la coordination des statuts du " type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 04/06/2013 numac 2013024183 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2008 relatif à la lutte contre l'influenza aviaire fermer, la désignation de M. Freres, J.-M., vice-président au tribunal de première instance d'Eupen, aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er août 2013.

Par arrêté royal du 21 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 10/06/2013 numac 2013202783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 17/06/2013 numac 2013021061 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 30/05/2013 numac 2013003170 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 30/05/2013 numac 2013202784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 10/06/2013 numac 2013022304 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimil type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013022303 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar fermer, la désignation de Mme Huygelier, B., juge au tribunal de première instance de Louvain, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er août 2013.

Par arrêtés royaux du 23 mai 2013 : - est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce : d'Hasselt de : - M. Jaeken, H., domicilié à Zonhoven, pour un terme prenant cours le 22 juillet 2013 et expirant le 31 juillet 2016; de Liège de : MM. : - Bruyère, A., domicilié à Dalhem, pour un terme de cinq ans prenant cours le 16 juillet 2013; - Detienne, B., domicilié à Chaudfontaine, pour un terme de cinq ans prenant cours le 30 juillet 2013.

Par arrêté royal du 18 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013011305 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des Agents immobiliers type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 11/07/2013 numac 2013024241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2009 portant nomination des membres du Conseil fédéral pour la qualité de l'activité infirmière type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 08/07/2013 numac 2013011306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013014363 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Br fermer, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles de M. Le Grelle, B., domicilié à Schaerbeek, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 10 juillet 2013.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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