publié le 22 juillet 2013
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 15 juillet 2013, entrant en vigueur à ce jour, Mme du Castillon, L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est déléguée partiellement auprès de la Direction Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013204273
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- 22/07/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 15 juillet 2013, entrant en vigueur à ce jour, Mme du Castillon, L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est déléguée partiellement auprès de la Direction générale de la Mondialisation des Affaires étrangères du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.