publié le 29 juillet 2013
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 2013, entrant en vigueur à la date de 31 juillet 2013, est acceptée, la démission de M. Dehond, L., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Aarschot. Il est autorisé Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013204399
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- 29/07/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 2013, entrant en vigueur à la date de 31 juillet 2013, est acceptée, la démission de M. Dehond, L., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Aarschot.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.