Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 septembre 2013
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 décembre 2012, entrant en vigueur le 30 septembre 2013, M. Vermylen, Ch., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite. Il est droit à l'éméritat et est autorisé à porter

source
service public federal justice
numac
2013204914
pub.
03/09/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2012022498 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2012022495 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2013, M. Vermylen, Ch., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite.

Il est droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 04/01/2013 numac 2012206622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 2012 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2013 (1) fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2013, Mme Allard, M., président de chambre à la cour d'appel de Mons, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 28 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/01/2013 pub. 18/02/2013 numac 2013011079 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 28/01/2013 pub. 12/02/2013 numac 2013022064 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants type arrêté royal prom. 28/01/2013 pub. 13/03/2013 numac 2013024068 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture type arrêté royal prom. 28/01/2013 pub. 12/02/2013 numac 2013011080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du secrétaire adjoint du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 28/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013022076 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'art. 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants. - Erratum type arrêté royal prom. 28/01/2013 pub. 12/02/2013 numac 2013015032 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2013, Mme Muylaert, E., juge d'instruction au tribunal de première instance de Termonde, est admise à la retraite.

Elle est droite à l'éméritat et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 17 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013003043 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 17/02/2013 pub. 06/03/2013 numac 2013011108 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2013, Mme Jockmans, E., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 11/07/2013 numac 2013204059 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail de Bruxelles type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 27/06/2013 numac 2013021067 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013000495 source service public federal interieur Projet d'arrêté royal déterminant les règles relatives à la formation dispensée dans le cadre du recours à la contrainte, prise en exécution de l'article 74/8, § 6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séj type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 03/07/2013 numac 2013022341 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013203430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi de l'allocation fermer, M. Vermylen, Ch., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa juridiction et au plus tard jusqu'au 31 mars 2014.

Par arrêtés royaux du 10 juillet 2013, entrant en vigueur le 30 septembre 2013 : - M. de Rémont, Ph., vice-président au tribunal de première instance d'Arlon, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - est acceptée, la démission de M. Ballon, P., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Turnhout.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 18 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013009321 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail d'Anvers type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013011468 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant fixation de la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013022402 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les montants visés à l'article 44ter des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013014494 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 5.369.497 EUR à la Société du Logement en Région de Bruxelles-capitale en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Brux type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013003282 source regie des batiments Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, à la ville de Nieuport par la conclusion d'un bail emphytéotique type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013007184 source ministere de la defense Arrêté royal portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003266 source service public federal finances Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2013, démission de ses fonctions de juge au tribunal de première instance de Charleroi est accordée, à sa demande, à Mme Weekers, J. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000538 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 27/08/2013 numac 2013022431 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2013 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013000667 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 23/01/2014 numac 2014003010 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000528 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013011423 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours, au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ainsi qu'à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013022422 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et in type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai fermer, entrant en vigueur le 4 octobre 2013, Mme Maertens, M., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai, est à nouveau nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons et prend son rang en cette qualité à la date du 19 février 2004.

Par arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000538 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 27/08/2013 numac 2013022431 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2013 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013000667 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 23/01/2014 numac 2014003010 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000528 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013011423 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours, au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ainsi qu'à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013022422 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et in type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai fermer, la désignation de Mme Gepts, A.-M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, au mandat de procureur du Roi près ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 9 septembre 2013.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^