Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 12 septembre 2013
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 août 2013, entrant en vigueur le 30 septembre 2013, Mme Dujardin, M., juge au tribunal de première instance de Namur, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à Par

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013011449 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie 30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code d type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011447 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011433 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011432 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011448 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013024312 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 09/09/2013 numac 2013011445 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013204161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 portant octroi de décorations dans les Ordres nationaux aux conseillers et juges sociaux type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 23/09/2013 numac 2013204700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 2013 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013000433 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013204991 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le congé parental type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 03/11/2017 numac 2017013822 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Traduction allemande fermer, entrant en vigueur le 30 septembre 2013, Mme Dujardin, M., juge au tribunal de première instance de Namur, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013011449 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie 30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code d type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011447 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011433 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011432 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011448 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013024312 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 09/09/2013 numac 2013011445 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013204161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 portant octroi de décorations dans les Ordres nationaux aux conseillers et juges sociaux type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 23/09/2013 numac 2013204700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 2013 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013000433 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013204991 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le congé parental type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 03/11/2017 numac 2017013822 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Traduction allemande fermer, produisant ses effets le 31 août 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Lierman, S., de ses fonctions de référendaire près la Cour de Cassation.

Par arrêté royal du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013011449 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie 30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code d type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011447 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011433 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011432 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011448 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013024312 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 09/09/2013 numac 2013011445 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013204161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 portant octroi de décorations dans les Ordres nationaux aux conseillers et juges sociaux type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 23/09/2013 numac 2013204700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 2013 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013000433 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013204991 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le congé parental type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 03/11/2017 numac 2017013822 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Traduction allemande fermer, entrant en vigueur le 16 septembre 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Van Muylder, A., de ses fonctions de conseiller à la cour d'appel d'Anvers.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013011449 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie 30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code d type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011447 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011433 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011432 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011448 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013024312 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 09/09/2013 numac 2013011445 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013204161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 portant octroi de décorations dans les Ordres nationaux aux conseillers et juges sociaux type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 23/09/2013 numac 2013204700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 2013 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013000433 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013204991 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le congé parental type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 03/11/2017 numac 2017013822 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Traduction allemande fermer, produisant ses effets le 30 juin 2013, la démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. d'Ieteren, A. Par arrêté royal du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013011449 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie 30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code d type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011447 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011433 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011432 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011448 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013024312 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 09/09/2013 numac 2013011445 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013204161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 portant octroi de décorations dans les Ordres nationaux aux conseillers et juges sociaux type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 23/09/2013 numac 2013204700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 2013 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013000433 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013204991 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le congé parental type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 03/11/2017 numac 2017013822 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Traduction allemande fermer, produisant ses effets le 31 mai 2013, est acceptée la démission de M. Blésin, P., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Nivelles.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013011449 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie 30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code d type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011447 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011433 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011432 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011448 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013024312 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 09/09/2013 numac 2013011445 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013204161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 portant octroi de décorations dans les Ordres nationaux aux conseillers et juges sociaux type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 23/09/2013 numac 2013204700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 2013 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013000433 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013204991 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le congé parental type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 03/11/2017 numac 2017013822 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Traduction allemande fermer, produisant ses effets le 31 août 2013, est acceptée la démission de M. Germeau, F., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Charleroi.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013011449 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie 30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code d type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011447 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011433 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011432 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011448 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économ type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013024312 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 09/09/2013 numac 2013011445 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013204161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 portant octroi de décorations dans les Ordres nationaux aux conseillers et juges sociaux type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 23/09/2013 numac 2013204700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 2013 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013000433 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013204991 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le congé parental type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 03/11/2017 numac 2017013822 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Traduction allemande fermer est acceptée, à sa demande, la démission de M. Maraite, E., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Vith.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 30 août 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment : - Mme T'Hooft, I., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, est désignée en qualité d'avocat général près cette cour, pour un terme de trois ans; - M. Bouilliez, L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal pour un terme de trois ans.

Par arrêtés ministériels du 4 septembre 2013 : - il est mis fin, à partir du 31 août 2013 au soir, à la permission de s'absenter du service, de M. Raes, S., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles; - est prolongée, pour une période de six mois prenant cours le 1er octobre 2013, la durée du stage de : - Mme Janssens, G., stagiaire dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers; - Mme Moke, I.; - M. Van Steenbergen, F., stagiaires judiciaires dans l'arrondissement judiciaire de Turnhout; - M. Steverlinck, P., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire d'Hasselt; - Mme De Buck, L.; - Mme Vanden Avenne, M., stagiaires judiciaires dans l'arrondissement judiciaire de Gand; - M. De Bruyne, D., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruges; - M. Vidic, L., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Verviers.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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