publié le 28 octobre 2013
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 octobre 2013, sont nommés à la chambre francophone de la commission d'appel de l'Institut des juristes d'entreprises : - en qualité de membre effectif : M. Gaudy, J., président des tribunaux du travai - en qualité de membre suppléant : Mme Aguilar y Cruz, D., juge au tribunal du travail de Mons.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013205882
- pub.
- 28/10/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 octobre 2013, sont nommés à la chambre francophone de la commission d'appel de l'Institut des juristes d'entreprises : - en qualité de membre effectif : M. Gaudy, J., président des tribunaux du travail d'Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau; - en qualité de membre suppléant : Mme Aguilar y Cruz, D., juge au tribunal du travail de Mons.