SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Prorogation des mandats de certains membres du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire Par arrêté royal du 15 janvier 2014, produisant ses effets le 1er janvier 2014, les mandats des membres suivants du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire sont prorogés jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil d'administration : 1° en qualité de magistrat du siège : - Mme CASTIN Martine, juge de paix du canton de Thuin; - M. MAHIEU Jacques, président du tribunal de première instance d'Anvers; 2° en qualité de magistrat du ministère public : - Mme REYNIERS Dominique, procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout; - M. VISART de BOCARME Cédric, substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège; 3° en qualité de personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'lnstitut de formation judiciaire : - M.DE LOBELLE Guy, secrétaire en chef au parquet de l'auditeur du travail de Gand; - M. HULPIA Francky, greffier en chef du tribunal de commerce de Bruges; - M. BIERLAIRE Daniel, greffier en chef du tribunal de première instance de Mons; - Mme BENBIHI Djamila, collaborateur au parquet fédéral.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.