SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2014 pub. 16/07/2014 numac 2014003285 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux sociétés immobilières réglementées type arrêté royal prom. 13/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014009413 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des chefs de corps siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire type arrêté royal prom. 13/07/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014204004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise en 2013 et 2014 (1) type arrêté royal prom. 13/07/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014204010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel type arrêté royal prom. 13/07/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014204019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2011-2012 fermer, entrant en vigueur le 31 août 2014 au soir, Mme Breuse, B., greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix de Dour-Colfontaine, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté ministériel du 22 juillet 2014, Mme Vandenheulen, L., assistant au greffe du tribunal de police Flandre orientale, division Audenarde, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal précité.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêtés ministériels du 4 août 2014 : M. Geboers, K., assistant au greffe du tribunal de première instance d'Anvers, division Turnhout, est temporairement délégué aux fonctions de greffier au tribunal précité.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Mme Liénard, D., collaborateur au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Mme Binard, I., collaborateur au greffe de la justice de paix de Binche, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à cette justice de paix.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Mme Guiot, C., assistant au parquet de Luxembourg, division Marche-en-Famenne, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire au parquet précité.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.