publié le 05 janvier 2015
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 décembre 2014, entrant en vigueur le 31 janvier 2015, Mme Etienne D., juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Mons, est admise à la retraite à sa demande. Elle Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2014009687
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- 05/01/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 décembre 2014, entrant en vigueur le 31 janvier 2015, Mme Etienne D., juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Mons, est admise à la retraite à sa demande.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.