Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 22 janvier 2014
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 janvier 2014, produisant ses effets le 30 novembre 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Van de Wouwer, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Trond E

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22/01/2014
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/01/2014 pub. 16/01/2014 numac 2014000018 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'E type arrêté royal prom. 13/01/2014 pub. 05/02/2014 numac 2013022651 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer, produisant ses effets le 30 novembre 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Van de Wouwer, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Trond.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/01/2014 pub. 16/01/2014 numac 2014000018 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'E type arrêté royal prom. 13/01/2014 pub. 05/02/2014 numac 2013022651 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer, M. Mosselmans, S., juge des saisies au tribunal de première instance de Gand, est nommé conseiller à la cour d'appel de Gand.

Par arrêtés royaux du 13 janvier 2014 : - sont nommées juge au tribunal de première instance d'Anvers : - Mme Dockx, A., avocat et juge suppléant à la justice de paix du canton de Turnhout; - Mme Janssens, G., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers; - Mme Vande Walle, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers.

Elles sont nommées simultanément juge aux tribunaux de première instance de Malines et de Turnhout.

Par arrêté royal du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/01/2014 pub. 16/01/2014 numac 2014000018 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'E type arrêté royal prom. 13/01/2014 pub. 05/02/2014 numac 2013022651 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le jour fixé à l'article 61, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, M. Hennart, L., président du tribunal de première instance de Bruxelles, est nommé juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles et est en outre désigné au mandat de président de ce tribunal pour un terme de cinq ans.

Par arrêtés royaux du 13 janvier 2014 : - sont nommées substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles : - Mme Alonso Perez Villanueva Tovar, R., licenciée en droit, avocat; - Mme Stichelbaut, J., licenciée en droit.

Elles sont nommées simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles. - Mme Colin, A., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons, est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Mons, pour un terme prenant cours le 9 janvier 2014 et expirant le 31 mars 2014.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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