publié le 27 janvier 2014
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 janvier 2014 : - Mme Guiliams, S., licenciée en droit, est nommée référendaire près la Cour de Cassation pour un stage de trois ans. Au terme de ces trois ans, la nomination devient définitive sa - la désignation de Mme Dehalu, S., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première inst(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2014200635
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- 27/01/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 janvier 2014 : - Mme Guiliams, S., licenciée en droit, est nommée référendaire près la Cour de Cassation pour un stage de trois ans.
Au terme de ces trois ans, la nomination devient définitive sauf décision contraire; - la désignation de Mme Dehalu, S., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 28 janvier 2014.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.