publié le 13 février 2014
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 janvier 2014, produisant ses effets le 31 décembre 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Caekebeke, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Zottegem-Herzel Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation de l(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2014200973
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- 13/02/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 janvier 2014, produisant ses effets le 31 décembre 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Caekebeke, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Zottegem-Herzele.
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.