Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 18 février 2014
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Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 février 2014 : - Mme Desutter, M., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est nommée conseiller à la cour d'appel de Mons; - Mme Vankeirsbilck, L., licenciée en droit, référandaire pr Elle e

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 février 2014 : - Mme Desutter, M., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est nommée conseiller à la cour d'appel de Mons; - Mme Vankeirsbilck, L., licenciée en droit, référandaire près le tribunal de première instance de Termonde, est nommée juge au tribunal de première instance de Termonde.

Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde.

Elle est entrée en vigueur le jour visé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer le mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment nommée juge aux nouveau tribunal de première instance de Flandre orientale et prend son rang à la date de la prestation de serment de juge au tribunal de première instance de Termonde; - M. De Meirsman, L., licencié en droit, avocat, juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Louvain, est nommé juge suppléant au tribunal de première instance de Gand.

Il est nommé, le jour visé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer le mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, juge suppléant au nouveau tribunal de première instance de Flandre orientale et prend son rang à la date de la prestation de serment de juge suppléant au tribunal de première instance de Gand; - M. De Meulemeester, D., licencié en droit, avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de commerce de Gand.

Il est nommé, le jour visé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer le mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, juge suppléant au nouveau tribunal de commerce de Gand et prend son rang à la date de la prestation de serment de juge suppléant au tribunal de commerce de Gand.

Par arrêté royal du 3 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la prestation de type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 20/02/2014 numac 2014000008 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la violence à l'égard des membres du personnel de la police type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 11/03/2014 numac 2014024064 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 10/07/2014 numac 2014000461 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la violence à l'égard des membres du personnel de la police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014012018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 2010 con type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2013207136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 re type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Buckens, C., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres, est désigné en qualité premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans.

Par arrêté royal du 3 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la prestation de type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 20/02/2014 numac 2014000008 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la violence à l'égard des membres du personnel de la police type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 11/03/2014 numac 2014024064 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 16/07/2014 numac 2013207155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 10/07/2014 numac 2014000461 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la violence à l'égard des membres du personnel de la police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014012018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 2010 con type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 03/06/2014 numac 2013207136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 re type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 15/07/2014 numac 2013207163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds fermer, entrant en vigueur le 1er mars 2014, M. Sabbe, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand et en outre désigné au mandat du procureur du Roi près ce tribunal, est à nouveau nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand.

Il est en outre à nouveau désigné en qualité d'avocat général près cette cour pour un terme expirant le 21 février 2017.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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