Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 28 février 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 janvier 2014, entrant en vigueur à la date des prestations de serment, lesquelles ne peuvent avoir lieu avant le 1 er avril 2014: - M. de Codt J., président de section à la Cour de Cassati - M. Maes L., pr

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 janvier 2014, entrant en vigueur à la date des prestations de serment, lesquelles ne peuvent avoir lieu avant le 1er avril 2014: - M. de Codt J., président de section à la Cour de Cassation, est désigné au mandat de premier président de cette Cour, pour un terme de cinq ans. - M. Maes L., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est désigné au mandat de premier président de cette cour, pour un terme de cinq ans.

Par arrêté royal du 26 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014022052 source service public federal securite sociale et service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014022053 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en appli type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 10/02/2014 numac 2014200091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au travail temporaire et intérimaire type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'exécution de la convention collective de tra type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 16/05/2014 numac 2013207222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise travail en équipes type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 16/05/2014 numac 2013207116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification de la convention collective de travail relative aux indemnité type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime d'allocation complémentaire en faveur de certains fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 2 avril 2014, Mme Sevrain A., conseiller à la cour du travail de Bruxelles, est désignée au mandat de premier président de cette cour, pour un terme de cinq ans.

Par arrêté royal du 5 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2014 pub. 25/02/2014 numac 2014022048 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 05/02/2014 pub. 21/02/2014 numac 2014022050 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant le montant du plafond de revenus visés aux articles 41 et 42bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, M. Moerman S., licencié en droit, est nommé juge au tribunal de première instance de Courtrai.

Il est nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Furnes.

Il est nommé, le jour fixé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, juge au nouveau tribunal de première instance de Flandre occidentale et prend rang à la date de sa prestation de serment comme juge au tribunal de première instance de Courtrai.

Par arrêtés royaux du 7 février 2014: - Mme Römer A., avocat, juge suppléant au tribunal de première instance de Liège, est nommée juge à ce tribunal.

Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de première instance de Verviers et de Huy.

Elle est nommée, le jour fixé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, juge au nouveau tribunal de première instance de Liège et prend rang à la date de la prestation de serment comme juge au tribunal de première instance de Liège. - Mme Hermant S., licenciée en droit, avocat, est nommée juge au tribunal de première instance de Charleroi.

Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai.

Elle est nommée, le jour fixé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, juge au tribunal de première instance du Hainaut et prend son rang à la date de sa prestation de serment comme juge au tribunal de première instance de Charleroi. - Mme De Schrijver V., substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons, est nommée juge au tribunal de première instance de Mons.

Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de première instance de Charleroi et de Tournai.

Elle est nommée, le jour fixé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, juge au tribunal de première instance du Hainaut et prend rang à la date de sa prestation de serment comme juge au tribunal de première instance de Mons. - sont nommés substitut du procureur du Roi près le parquet d'Hal-Vilvorde: - Mme Masschelein L., licenciée en droit; - Mme Thijssen M., licenciée en droit, avocat; - M. Vandeborne H., licencié en droit.

Ils sont nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les parquets de Bruxelles et de Louvain. - M. De Vriese W., licencié en droit, avocat, est nommé juge au tribunal du travail de Malines.

Il est nommé simultanément juge aux tribunaux du travail d'Anvers et de Turnhout.

Il est nommé, le jour fixé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, juge au nouveau tribunal du travail d'Anvers et prend rang à la date de sa prestation de serment comme juge au tribunal du travail de Malines. - Mme Cools P., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, est nommée juge au tribunal du travail de Louvain.

Elle est nommée simultanément juge au tribunal du travail de Bruxelles.

Elle est nommée simultanément juge au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, le jour fixé à l'article 61, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. - M. Cooreman E., juge au tribunal du travail de Turnhout, est nommé juge aux tribunaux du travail d'Ypres, de Courtrai et de Furnes.

Il est nommé simultanément juge au tribunal du travail de Bruges.

Il est nommé, le jour fixé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, juge au nouveau tribunal du travail de Gand et prend rang à la date de sa prestation de serment comme juge aux tribunaux du travail d'Ypres, de Courtrai et de Furnes. - Mme Van Haesebroeck V., avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton de La Louvière, est nommée juge au tribunal du travail de Charleroi.

Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux du travail de Mons et de Tournai.

Elle est nommée, le jour fixé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, juge au tribunal du travail de Mons-Charleroi et prend rang à sa date de la prestation de serment comme juge au tribunal du travail de Charleroi. - Mme Casolin I., avocat, juge suppléant au tribunal du travail de Mons, est nommée juge à ce tribunal.

Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux du travail de Charleroi et de Tournai.

Elle est nommée, le jour fixé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, juge au tribunal du travail de Mons-Charleroi et prend rang à la date de sa prestation de serment comme juge au tribunal du travail de Mons. - sont nommées substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail d'Anvers: - Mme De Ceulaer D., licenciée en droit; - Mme Belmans K., licenciée en droit, juriste sous contrat près l'auditorat du travail d'Anvers.

Elles sont nommées simultanément substitut de l'auditeur du travail près les auditorats du travail de Malines et de Turnhout.

Elles sont nommées, le jour fixé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, substitut de l'auditeur du travail près le nouveau auditorat du travail d'Anvers et prennent rang à la date de leur prestation de serment comme substitut de l'auditeur du travail près l'actuel auditorat du travail d'Anvers. - Mme Rasson E., licenciée en droit, avocat, est nommée substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Bruxelles.

Elle est nommée simultanément substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Nivelles.

Par arrêté royal du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014024067 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 11/03/2014 numac 2014200897 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014003039 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés fermer, entrant en vigueur le 1er mars 2014, M. Van Gompel R., licencié en droit, avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton de Turnhout.

Par arrêté royal du 11 févrièr 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/02/2014 pub. 21/02/2014 numac 2014201193 source service public federal securite sociale ete service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 31ter et 31quater de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés d type arrêté royal prom. 11/02/2014 pub. 21/02/2014 numac 2014201196 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 31ter, § 1er, alinéa 2 et § 3, alinéa 1er, 31quinquies, alinéa 4, 31sexies, § 2, alinéas 3 et 4 et 31septies, alinéa 3 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-êtr type arrêté royal prom. 11/02/2014 pub. 17/03/2014 numac 2014009076 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 169.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 11/02/2014 pub. 14/03/2014 numac 2014009097 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 169.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 11/02/2014 pub. 28/02/2014 numac 2014024068 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes fermer, M. Michel M., licencié en droit, avocat, est nommé juge au tribunal de première instance de Charleroi.

Il est nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai.

Il est nommé, le jour fixé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, juge au tribunal de première instance du Hainaut et prend rang à la date de sa prestation de serment comme juge au tribunal de première instance de Charleroi.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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