publié le 26 mars 2014
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 février 2014, produisant ses effets le 31 octobre 2013, M. Mathieu, P., juge au tribunal de première instance de Namur, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 février 2014, produisant ses effets le 31 octobre 2013, M. Mathieu, P., juge au tribunal de première instance de Namur, est admis à la retraite.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.
Par arrêté royal du 28 février 2014, produisant ses effets le 31 décembre 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Decoene, J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Gand.
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.