Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 22 avril 2014
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 février 2014, produisant ses effets le 1 er avril 2014, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, Mme Grimar M.-R., juge aux tribunaux de Elle est admis

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014200688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014201287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant applic type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014011141 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/03/2014 numac 2014022083 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 124, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014012038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant applicatio type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014011142 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, produisant ses effets le 1er avril 2014, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, Mme Grimar M.-R., juge aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen, est nommée juge au nouveau tribunal de commerce d'Eupen et prend rang en cette qualité le 24 décembre 1997.

Elle est admise à la retraite, est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions avec effet au 31 mai 2014.

Par arrêté Royal du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014022140 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 88, alinéa 5 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 19/03/2014 pub. 11/04/2014 numac 2014011223 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés type arrêté royal prom. 19/03/2014 pub. 04/04/2014 numac 2014202143 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant, pour l'année 2014, de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale, qui est versée à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi d fermer, Mme Van Acker S., licenciée en droit, avocat, est nommée juge suppléant au tribunal de première instance de Flandre orientale.

Par arrêtés royaux du 26 mars 2014 : - M. Ghyselinck R., président de division au tribunal du travail de Mons-Charleroi, président du tribunal du travail de Tournai à titre personnel, est nommé conseiller à la cour du travail de Liège. - Mme Arpigny E., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. - M. Jacquet B., juge au tribunal de première instance de Liège, est nommé juge de paix du premier canton de Verviers-Herve. - Mme Monteiro Barreto P., licenciée en droit, avocat, est nommée juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Elle est nommée simultanément juge au tribunal de première instance du Brabant wallon.

Par arrêté royal du 31 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2014 pub. 22/04/2014 numac 2014018118 source service public federal personnel et organisation et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant ou abrogeant plusieurs arrêtés royaux en ce qui concerne le règlement du statut et la procédure de désignation de l'administrateur délégué et, le cas échéant, de l'administrateur délégué adjoint de l'Agence fédérale fermer, M. Leruth R., licencié en droit, avocat, est nommée juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Il est nommé simultanément juge au tribunal de première instance du Brabant wallon. - Mme Reul V., juge d'instruction au tribunal de première instance d'Eupen, est nommée subsidiairement juge au nouveau tribunal de commerce d'Eupen et juge au nouveau tribunal du travail d'Eupen.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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