Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 10 juin 2014
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 avril 2014, entrant en vigueur le 30 juin 2014, est acceptée, la démission de Mme de Smet N., de ses fonctions d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en réinsertion sociale, pour le r

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003191 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à l'activité de négociation pour compte propre type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014009295 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003190 source service public federal finances 25 AVRIL 2014 - Arrêté royal portant approbation du règlement du 16 avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014024231 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003192 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 1er avril 2014 concernant les actifs grevés dans le cadre de plans de redressement type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014022223 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 25/07/2014 numac 2013205607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à l'octroi à certains ouv fermer, entrant en vigueur le 30 juin 2014, est acceptée, la démission de Mme de Smet N., de ses fonctions d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Gand.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 25 avril 2014: - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Verelst Ch., juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, division d'Anvers. - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Philipsen E., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, division de Hasselt.

Par arrêté royal du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022292 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 29/10/2014 numac 2014012084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'harmonisation des barèmes des aides-soignants type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 04/08/2014 numac 2013012288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au salaire horaire minimum type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 04/08/2014 numac 2014012017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Bra type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 17/09/2014 numac 2014012046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 04/08/2014 numac 2013207227 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la constructio type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014202683 source service public federal personnel et organisation et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations et du 12 août 1991 relatif à l'oct fermer, M. Mathieu P., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge au tribunal de première instance de Namur.

Par arrêté royal du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022292 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 29/10/2014 numac 2014012084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'harmonisation des barèmes des aides-soignants type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 04/08/2014 numac 2013012288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au salaire horaire minimum type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 04/08/2014 numac 2014012017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Bra type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 17/09/2014 numac 2014012046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 04/08/2014 numac 2013207227 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la constructio type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014202683 source service public federal personnel et organisation et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations et du 12 août 1991 relatif à l'oct fermer, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Eugène R., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police d'Anvers, division d'Anvers.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014022327 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Bernard D., premier substitut de l'auditeur militaire, délégué près le parquet fédéral, est désigné au mandat de magistrat fédéral près le parquet fédéral pour un terme de cinq ans.

Par arrêtés royaux du 22 mai 2014 : - M. Marchandise M., juge au tribunal de première instance du Hainaut, est nommé conseiller à la cour d'appel de Mons. - M. Baumel A., licencié en droit, avocat, est nommé conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons. - Mme Dufrasne C., licenciée en droit, avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton de Boussu, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons. - M. Oldenhove de Guertechin (Ecuyer) L., avocat général près la cour d'appel de Mons, est nommé juge de paix du canton d'Enghien-Lens. - Mme Delmarche C., licenciée en droit, avocat, est nommée juge suppléant à la justice de paix du canton de Châtelet.

Par arrêté royal du 27 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014022368 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 27/05/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'augmentation du montant des allocations de pension type arrêté royal prom. 27/05/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunératio type arrêté royal prom. 27/05/2014 pub. 24/09/2014 numac 2014024329 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l'état nanoparticulaire type arrêté royal prom. 27/05/2014 pub. 10/11/2014 numac 2014203293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification de la convention collective de travail du 24 juin 1991 relati type arrêté royal prom. 27/05/2014 pub. 28/04/2016 numac 2014203151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 27/05/2014 pub. 10/11/2014 numac 2014203113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans pour les trava fermer, entrant en vigueur à la date ce jour, M. Van Nieuwenhove, W., auditeur de division près l'auditorat du travail de Gand et auditeur du travail près l'auditorat du travail de Gand, à titre personnel, est à nouveau nommé substitut général près la cour du travail de Gand.

Il prend rang en cette qualité à la date du 29 novembre 2006.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste

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