Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 juillet 2014
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 février 2014, entrant en vigueur le 31 juillet 2014, est acceptée, la démission de M. Beele Th., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Gand. Il est autorisé à po

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service public federal justice
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2014204238
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03/07/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014000214 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne dispos type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014022249 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2014, est acceptée, la démission de M. Beele Th., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Gand.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 24/06/2014 numac 2014022297 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 5 de la loi du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014203327 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautair type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 05/09/2014 numac 2014202995 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'augmentation des efforts sectoriels de formation pour l'année 2 type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203247 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au transport des ouvriers type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014202950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie te fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2014, M. Grahame M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division Bruges.

Par arrêté royal du 13 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2014 pub. 25/06/2014 numac 2014003271 source service public federal finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 106 de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 13/06/2014 pub. 26/06/2014 numac 2014003268 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2014, est acceptée, la démission de M. Vanbuul M., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Looz.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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