Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 15 juillet 2014
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Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 juin 2014 : - est accordée, à sa demande, à Mme Carron V., la démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Gand, division de Courtrai. - dans l'arrêté royal du - da

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service public federal justice
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15/07/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 juin 2014 : - est accordée, à sa demande, à Mme Carron V., la démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Gand, division de Courtrai. - dans l' arrêté royal du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 17/09/2014 numac 2014012034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland type arrêté royal prom. 12/05/2014 pub. 23/05/2014 numac 2014202144 source service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade fermer par lequel M. Savatic D., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles a été nommé juge au tribunal de commerce de Nivelles et est outre désigné président de ce tribunal pour un terme de cinq ans, les mots « juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles », son remplacés par les mots « juge au tribunal de commerce de Nivelles », et les mots « nommé juge au tribunal de commerce de Nivelles et est en outre » doivent être supprimés. - dans l'article 1er dans l' arrêté royal du 25 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/2014 pub. 27/03/2014 numac 2014009115 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du comité de coordination créé par l'article 150ter du Code judiciaire type arrêté royal prom. 25/03/2014 pub. 27/03/2014 numac 2014009116 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont type arrêté royal prom. 25/03/2014 pub. 27/03/2014 numac 2014009117 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des tribunaux de police annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume type arrêté royal prom. 25/03/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014007130 source ministere de la defense Arrêté royal portant renouvellement partiel du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre fermer, par lequel Mme Van den Berghe R., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, prend rang en cette qualité le 21 janvier 1998 comme substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, la date du « 21 janvier 1998 » est remplacée par la date du « 21 janvier 1993 ». - produisant ses effets le 1er avril 2014, dans l'article 1er de l' arrêté royal du 25 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/2014 pub. 27/03/2014 numac 2014009115 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du comité de coordination créé par l'article 150ter du Code judiciaire type arrêté royal prom. 25/03/2014 pub. 27/03/2014 numac 2014009116 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont type arrêté royal prom. 25/03/2014 pub. 27/03/2014 numac 2014009117 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des tribunaux de police annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume type arrêté royal prom. 25/03/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014007130 source ministere de la defense Arrêté royal portant renouvellement partiel du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre fermer par lequel Mme Arbib N., a été nommée juge au nouveau tribunal de première instance de Liège avec prise de rang en date du 9 septembre 2013, la date du « 9 septembre 2013 » doit être remplacée par la date du « 5 octobre 2009 ».

Par arrêtés ministériels du 3 juillet 2014, il est mis fin à la permission de s'absenter du service, avec effet au 1er juillet 2014, accordée à : - M. Lipszyc S., premier substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Liège; - Mme. Homans B., président de chambre à la cour du travail d'Anvers; - M. Cottyn J.-L., avocat général près la cour d'appel de Gand; - M. Robert E., juge de complément au tribunal de police de Liège. - la durée du stage de M. Vandaele Th., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, est prolongée pour un période de six mois prenant cours le 1er juillet 2014.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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