Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 08 septembre 2014
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 août 2014, produisant ses effets le 30 juin 2014 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission honorable de M. Lecroart P., de ses fonctions de référendaire près la Cour de cassation. Par arrêté Il

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014000652 source service public federal interieur Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2014 type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014204495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 c type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 01/09/2014 numac 2014011498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant les membres du conseil d'administration du Fonds de participation visés à l'article 66, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014204498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts coordonnés du "Fonds social et de ga type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 20/02/2015 numac 2015009063 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport à Furnes type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2014, 2015 et 2016 type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 18/09/2014 numac 2014205706 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014204496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux contrats à durée déterminée ou pour un travail netteme type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 04/09/2014 numac 2014205125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant des aciers spéciaux sous forme de blooms cylindriques bruts de coulée continue, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les cond type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'augmentation type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014003325 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'im fermer, produisant ses effets le 30 juin 2014 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission honorable de M. Lecroart P., de ses fonctions de référendaire près la Cour de cassation.

Par arrêté royal du 23 août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014000652 source service public federal interieur Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2014 type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014204495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 c type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 01/09/2014 numac 2014011498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant les membres du conseil d'administration du Fonds de participation visés à l'article 66, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014204498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts coordonnés du "Fonds social et de ga type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 20/02/2015 numac 2015009063 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport à Furnes type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2014, 2015 et 2016 type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 18/09/2014 numac 2014205706 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014204496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux contrats à durée déterminée ou pour un travail netteme type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 04/09/2014 numac 2014205125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant des aciers spéciaux sous forme de blooms cylindriques bruts de coulée continue, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les cond type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'augmentation type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014003325 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'im fermer, entrant en vigueur le 31 août 2014, est acceptée, la démission de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Louvain, de M. Vandebroek R., Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 23 août 2014, entrant en vigueur le 30 septembre 2014 : - la démission honorable de ses fonctions de référendaire près la Cour de cassation, est acceptée, à sa demande, de Mme Boone I.. - la démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers, est acceptée, de M. De Roy F.. - est acceptée, la démission de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Meise, de M. Vanderhasselt J., Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 23 août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014000652 source service public federal interieur Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2014 type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014204495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 c type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 01/09/2014 numac 2014011498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant les membres du conseil d'administration du Fonds de participation visés à l'article 66, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014204498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts coordonnés du "Fonds social et de ga type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 20/02/2015 numac 2015009063 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport à Furnes type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2014, 2015 et 2016 type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 18/09/2014 numac 2014205706 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014204496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux contrats à durée déterminée ou pour un travail netteme type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 04/09/2014 numac 2014205125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant des aciers spéciaux sous forme de blooms cylindriques bruts de coulée continue, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les cond type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'augmentation type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014003325 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'im fermer, est acceptée, la démission de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Termonde-Hamme, de M. Westerlinck J.-P..

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - est acceptée, à sa demande, la démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Liège, de M. Dogniez M..

Par arrêtés royaux du 23 août 2014 : - la désignation de Mme Vancutsem A., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er octobre 2014. - la désignation de Mme Callens M.-H., juge au tribunal de première instance de Liège, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse de ce tribunal de première instance, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 4 septembre 2014.

Par arrêtés royaux du 23 août 2014, est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal du commerce : - d'Anvers, division Anvers, pour un terme de cinq ans prenant cours le 28 septembre 2014, de MM. : - Lecoque R., domicilié à Brecht; - Verstreken F., domicilié à Schilde; - d'Anvers, division Anvers, de M. Noerens R., domicilié à Wommelgem, pour un terme prenant cours le 11 septembre 2014 et expirant le 31 mai 2016; - de Gand, division Bruges, prenant cours le 24 septembre 2014, de MM. : - Pauwels N., domicilié à Bruges, pour un terme expirant le 31 janvier 2018. - van Renterghem P., domicilié à Nieuport, pour un terme de cinq ans. - de Liège, division Liège, pour un terme de cinq ans, de MM. : - De Maeseneire Ch., domicilié à Hamoir; - Niessen A., domicilié à Ans; - Tromme Ph., domicilié à Dalhem; prenant cours le 1er septembre 2014. - M. Giaccio B., domicilié à Liège, prenant cours le 6 septembre 2014. - de Liège, division Huy, de M. Gillaux J., domicilié à Huy, pour un terme prenant cours le 28 septembre 2014 et expirant le 31 août 2016. - de Liège, division Dinant, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2014, de M. Gillard R., domicilié à Ciney. - de Liège, division Verviers, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2014, de M. Lagasse de Locht Ph., domicilié à Blegny. - de Liège, division Neufchâteau, prenant cours le 8 juin 2014, pour MM. : - Kröell D., pour un terme expirant le 31 août 2017; - Remacle J.-N., domicilié à Bertrix, pour un terme de cinq ans. - de Mons-Charleroi, division Tournai, prenant cours le 23 juillet 2014, de MM. : - Paradis Ch., domicilié à Boussu, pour un terme de cinq ans; - Wallon Ch., domicilié à Celles, pour un terme expirant le 31 octobre 2018.

Par arrêté royal du 23 août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014000652 source service public federal interieur Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2014 type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014204495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 c type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 01/09/2014 numac 2014011498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant les membres du conseil d'administration du Fonds de participation visés à l'article 66, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014204498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts coordonnés du "Fonds social et de ga type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 20/02/2015 numac 2015009063 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport à Furnes type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2014, 2015 et 2016 type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 18/09/2014 numac 2014205706 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014204496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux contrats à durée déterminée ou pour un travail netteme type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 04/09/2014 numac 2014205125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant des aciers spéciaux sous forme de blooms cylindriques bruts de coulée continue, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les cond type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014012135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'augmentation type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014003325 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'im fermer, le congé pour mission accordé à Mme Lewalle F., juge au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 1er octobre 2014.

Par arrêtés royaux du 31 août 2014, sont nommées juge au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles: - Mme Betsch N., licenciée en droit, juge suppléant au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles. - Mme Dreesen A., licenciée en droit, avocat.

Elles sont nommées, à titre subsidiaire, juge au tribunal du travail de Louvain.

Par arrêté royal du 31 août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale "ouvriers" type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'éco-chèques type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les primes d'équipe et d'après-midi fermer, est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce Néerlandophone de Bruxelles de : - M. Eeckhout R., domicilié à Heist-op-den-Berg, pour un terme de cinq ans prenant cours le 7 septembre 2014; - Mme Demeestere K., domicilié à Knokke-Heist, pour un terme prenant cours le 7 septembre et expirant le 31 janvier 2017; - M. Dauwen E., domicilié à Londerzeel, pour un terme prenant cours le 24 septembre 2014 et expirant le 31 janvier 2019.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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