Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 15 septembre 2014
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 septembre 2014, qui produit ses effets le 30 septembre 2014, est acceptée, la démission de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Ostende, de M. Soete, G. Il est autoris Par

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service public federal justice
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2014205716
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15/09/2014
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 02/03/2016 numac 2015201962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âg type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage a type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205316 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 11/09/2014 numac 2014011519 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositio type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans (1) type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 15/09/2014 numac 2014003362 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 13 juin 2014 modifiant le règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et mar type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 5, 6 e fermer, qui produit ses effets le 30 septembre 2014, est acceptée, la démission de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Ostende, de M. Soete, G. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 4 septembre 2014, qui produisent leurs effets le 1er avril 2014 : - est inséré dans l' arrêté royal du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 02/04/2014 numac 2014000263 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/04/2014 numac 2014201954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la prévention de l'incendie sur les lieux de travail type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 13/05/2014 numac 2014018138 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financi type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/07/2014 numac 2014201537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'instauration d'un type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014201152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabr type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014201544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec 4 type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 18/09/2014 numac 2014012047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative fermer, par lequel M. Lennertz, R., président du tribunal de première instance d'Eupen, est nommé, à titre subsidiaire, juge au nouveau tribunal de commerce d'Eupen et juge au nouveau tribunal du travail d'Eupen, un article rédigé comme suit : «

Article 1/1.Il exerce d'office les compétences du président du tribunal de commerce et du tribunal du travail d'Eupen.

Il remplit en outre les missions du président des juges de paix et des juges au tribunal de police. »; - est inséré dans l' arrêté royal du 18 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014003305 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat type arrêté royal prom. 18/06/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014022293 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assuran type arrêté royal prom. 18/06/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014203893 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand e type arrêté royal prom. 18/06/2014 pub. 23/06/2014 numac 2014003263 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, par lequel Mme Tilgenkamp, A., procureur du Roi près le parquet d'Eupen, est nommée, à titre subsidiaire, substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail d'Eupen et reste désignée procureur du Roi près le parquet d'Eupen jusqu'au 7 septembre 2016, un article rédigé comme suit : «

Article 1/1.Elle exerce d'office les compétences de l'auditeur du travail d'Eupen. ». - Mme Fatzinger, E., substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail d'Eupen, est nommée, à titre subsidiaire, substitut du procureur du Roi près le parquet d'Eupen.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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