Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 novembre 2014
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 février 2014, entrant en vigueur le 30 novembre 2014, M. Margraff Ch., conseiller à la cour du travail de Liège, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension P

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03/11/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 20/02/2014 numac 2014200765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l'article 13 de l'arr type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014003039 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 11/03/2014 numac 2014200897 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014024067 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2014, M. Margraff Ch., conseiller à la cour du travail de Liège, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014009118 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2014, M. Embrechts J., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014011273 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros et portant modification de l'arrêté royal du 9 f type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003147 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 23/04/2014 numac 2014003111 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014022228 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014024163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au secrétariat permanent de la convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011300 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut des experts en automobiles type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 23/04/2014 numac 2014014235 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs a fermer, M. Mackelbert H., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à la date du 30 novembre 2014.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa juridiction et, au plus tard, jusqu'au 31 mai 2015.

Par arrêté royal du 19 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/09/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la classification des fonctions type arrêté royal prom. 19/09/2014 pub. 05/12/2014 numac 2014205408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la perception de la cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie type arrêté royal prom. 19/09/2014 pub. 05/12/2014 numac 2014205414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, portant fixation du montant et des modalités d'octroi et de type arrêté royal prom. 19/09/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205608 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 2014 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2014, M. Verhelst B., avocat général près la cour d'appel de Gand, président suppléant de la Cellule de Traitement des Informations Financières, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 17 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2014 pub. 25/09/2014 numac 2014000741 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrange fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2014, est acceptée, la démission de M. Mercelis I., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 19 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/09/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la classification des fonctions type arrêté royal prom. 19/09/2014 pub. 05/12/2014 numac 2014205408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la perception de la cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie type arrêté royal prom. 19/09/2014 pub. 05/12/2014 numac 2014205414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, portant fixation du montant et des modalités d'octroi et de type arrêté royal prom. 19/09/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205608 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 2014 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2014, est acceptée, la démission de M. Martens G., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Bruges.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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