publié le 03 mars 2015
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 février 2015, entrant en vigueur le 31 mars 2015 au soir, Mme Standaert, H., vice-président au tribunal de première instance de Flandre oriental, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2015009125
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- 03/03/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 février 2015, entrant en vigueur le 31 mars 2015 au soir, Mme Standaert, H., vice-président au tribunal de première instance de Flandre oriental, est admise à la retraite à sa demande.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste