Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 16 mars 2015

Ordre judiciaire. - Sélection comparative pour promotion vers le niveau B (BFE10160). - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 5 mars 2015, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 no(...)

source
service public federal justice
numac
2015009146
pub.
16/03/2015
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Sélection comparative pour promotion vers le niveau B (greffier/secrétaire) (BFE10160). - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 5 mars 2015, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative pour promotion vers le niveau B (greffier/secrétaire) - session 2011, dont le procès-verbal a été clôturé le 11 mai 2011, est prolongée pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 11 mai 2016.

^