publié le 06 juillet 2015
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 30 juin 2015, M. Loyens J., greffier en chef classe A2 à la justice de paix de Bilzen, est temporairement et partiellement délégué pour exercer ses fonctions dans tous les justices de paix de l'arrondis Le présent arrêté produit ses effets le 10 juin 2015. Le recours en annulation des actes précité(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2015009321
- pub.
- 06/07/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 30 juin 2015, M. Loyens J., greffier en chef classe A2 à la justice de paix de Bilzen, est temporairement et partiellement délégué pour exercer ses fonctions dans tous les justices de paix de l'arrondissement de Limbourg ;
Le présent arrêté produit ses effets le 10 juin 2015.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.