Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 26 août 2015
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 août 2015, produisant ses effets le 30 avril 2015 au soir, Mme De Schinkel, G., greffier au tribunal de première instance du Flandre occidentale, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est Pa

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015203315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015203339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation en distribution, portant modification et coordination des statuts du fonds de séc type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 con type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des e type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015201984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque 2015-2016 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015203305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiative type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension comp type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015202430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fou type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds soci type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015012145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions du personnel roulant des entreprises dans le s type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 23 févrie type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022301 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015203328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015203333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage ave type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prime de fin d'année complémentaire type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204029 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204028 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants fermer, produisant ses effets le 30 avril 2015 au soir, Mme De Schinkel, G., greffier au tribunal de première instance du Flandre occidentale, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015203315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015203339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation en distribution, portant modification et coordination des statuts du fonds de séc type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 con type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des e type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015201984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque 2015-2016 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015203305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiative type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension comp type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015202430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fou type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds soci type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015012145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions du personnel roulant des entreprises dans le s type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 23 févrie type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022301 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015203328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015203333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage ave type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prime de fin d'année complémentaire type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204029 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204028 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants fermer, entrant en vigueur le 30 novembre 2015 au soir, Mme Froyman, J., greffier au tribunal de première instance du Flandre occidentale, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015203315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015203339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation en distribution, portant modification et coordination des statuts du fonds de séc type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 con type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des e type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015201984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque 2015-2016 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015203305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiative type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension comp type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015202430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fou type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds soci type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015012145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions du personnel roulant des entreprises dans le s type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 23 févrie type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022301 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015203328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015203333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage ave type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prime de fin d'année complémentaire type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204029 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204028 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants fermer, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Heyninck, S., de ses fonctions de juriste de parquet, classe A2, dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2015 au soir.

Par arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015203315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015203339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation en distribution, portant modification et coordination des statuts du fonds de séc type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 con type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des e type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015201984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque 2015-2016 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015203305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiative type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension comp type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015202430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fou type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds soci type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015012145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions du personnel roulant des entreprises dans le s type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 23 févrie type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022301 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015203328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015203333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage ave type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prime de fin d'année complémentaire type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204029 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204028 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants fermer, entrant en vigueur le 30 juin 2016 au soir, M. Van de Velde, A., secrétaire-chef de service, classe A2 au parquet de la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015203315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015203339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation en distribution, portant modification et coordination des statuts du fonds de séc type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 con type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des e type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015201984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque 2015-2016 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015203305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiative type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension comp type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015202430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fou type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds soci type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015012145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions du personnel roulant des entreprises dans le s type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 23 févrie type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022301 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015203328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015203333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage ave type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prime de fin d'année complémentaire type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204029 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204028 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants fermer, entrant en vigueur le 31 août 2015 au soir, M. Massy, W., secrétaire-chef de service, classe A2 au parquet de la cour d'appel de Mons, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015203315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015203339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation en distribution, portant modification et coordination des statuts du fonds de séc type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 con type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des e type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015201984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque 2015-2016 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015203305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiative type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension comp type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015202430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fou type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds soci type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015012145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions du personnel roulant des entreprises dans le s type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 23 févrie type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022301 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015203328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015203333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage ave type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prime de fin d'année complémentaire type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204029 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204028 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants fermer, entrant en vigueur le 31 mai 2016 au soir, Mme Van der Auwera, M., secrétaire au parquet d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015203315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015203339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation en distribution, portant modification et coordination des statuts du fonds de séc type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 con type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des e type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015201984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque 2015-2016 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015203305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiative type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension comp type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015202430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fou type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds soci type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015012145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions du personnel roulant des entreprises dans le s type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 23 févrie type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022301 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015203328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015203333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage ave type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prime de fin d'année complémentaire type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204029 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204028 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants fermer, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Taazist, I., de ses fonctions de secrétaire au parquet de Bruxelles.

Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2015 au soir.

Par arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015203315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015203339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation en distribution, portant modification et coordination des statuts du fonds de séc type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 con type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des e type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015201984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque 2015-2016 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015203305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiative type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension comp type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015202430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fou type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds soci type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015012145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions du personnel roulant des entreprises dans le s type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 23 févrie type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022301 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015203328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015203333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage ave type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prime de fin d'année complémentaire type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204029 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204028 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants fermer, produisant ses effets le 30 juin 2015 au soir, Mme Boulanger, L., secrétaire au parquet de Charleroi, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension.

Par arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015203315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015203339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation en distribution, portant modification et coordination des statuts du fonds de séc type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 con type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des e type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015201984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque 2015-2016 type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015203305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiative type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension comp type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015202430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fou type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds soci type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015202423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 17/09/2015 numac 2015012145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions du personnel roulant des entreprises dans le s type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 23 févrie type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022301 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 14/09/2015 numac 2015203328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015203306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015203330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015203333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage ave type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prime de fin d'année complémentaire type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204029 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015204028 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2016 au soir, M. Blieck, D., secrétaire au parquet du Flandre occidentale, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.


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Publié le : 2015-08-

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