publié le 17 septembre 2015
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 10 septembre 2015, M. Spaas P., greffier à la cour d'appel d'Anvers, est temporairement délégué aux fonctions dans la classe A2 avec le titre de greffier-chef de service à cette cour ; Le présent arr Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2015009486
- pub.
- 17/09/2015
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 10 septembre 2015, M. Spaas P., greffier à la cour d'appel d'Anvers, est temporairement délégué aux fonctions dans la classe A2 avec le titre de greffier-chef de service à cette cour ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.