SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 14/01/2015 numac 2014207320 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux fermer, la désignation de M. Deraeve D., juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er avril 2015.

Par arrêté royal du 24 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2015 pub. 03/02/2015 numac 2015200023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 24/01/2015 pub. 03/02/2015 numac 2015011044 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de l'assesseur juridique du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province d'Anvers type arrêté royal prom. 24/01/2015 pub. 02/02/2015 numac 2015200060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 24/01/2015 pub. 03/02/2015 numac 2015011045 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un troisième assesseur juridique suppléant du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes de la province de Namur fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er avril 2015, M. Henkes A., avocat général près la Cour de cassation, est désigné aux fonctions de premier avocat général près cette Cour, pour un terme de cinq ans.

Par arrêtés royaux du 31 janvier 2015 : - la désignation de M. Van den Bon P., avocat général près la cour du travail d'Anvers, aux fonctions de premier avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 16 mars 2015. - la désignation de Mme Raes F., juge au tribunal de première instance de Louvain, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2015.

Par arrêtés royaux du 5 février 2015 : - la désignation de Mme Gieselink A., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2015. - la désignation de M. Janssens R., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2015. - la désignation de Mme Van de Vyver A., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge de saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2015. - la désignation de M. De Munck H., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2015. - la désignation de M. Vandaele Ph., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2015. - la désignation de Mme Van Den Heede V., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2015.

Par arrêté royal du 10 février 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/02/2015 pub. 22/01/2018 numac 2014004022 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 10/02/2015 pub. 16/03/2015 numac 2015200871 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail fermer, est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand : - division de Termonde, pour un terme de cinq ans prenant cours le 17 mars 2015, de MM. : - Cornelis H.; - Van Wesemael G.. - division de Gand, de M. Verstraeten P., pour un terme prenant cours le 17 mars 2015 et expirant le 31 décembre 2017.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.