Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 07 avril 2015
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 mars 2015, produisant ses effets le 25 janvier 2015 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Fransolet R., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division de L P

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service public federal justice
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07/04/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 09/04/2015 numac 2015012026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la classification sectorielle des type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 09/04/2015 numac 2015200175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 10/04/2015 numac 2015018125 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside a l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2015 type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015024193 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 01/04/2015 numac 2015009113 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015024194 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secretariat permanent du traite sur l'Antarctique type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 09/04/2015 numac 2015200379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas fermer, produisant ses effets le 25 janvier 2015 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Fransolet R., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division de Liège.

Par arrêté royal du 27 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/2015 pub. 31/03/2015 numac 2015022083 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public type arrêté royal prom. 27/03/2015 pub. 07/04/2015 numac 2015024092 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2015 type arrêté royal prom. 27/03/2015 pub. 13/04/2015 numac 2015011149 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale et politiques des grandes villes Arrêté royal portant octroi d'un subside aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'activation sociale pour l'année 2015 type arrêté royal prom. 27/03/2015 pub. 08/04/2015 numac 2015009188 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 2.240.000 EUR pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique type arrêté royal prom. 27/03/2015 pub. 20/04/2015 numac 2015000201 source service public federal interieur Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 octobre 2002 déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pou type arrêté royal prom. 27/03/2015 pub. 13/04/2015 numac 2015011146 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale et politiques des grandes villes Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2015 type arrêté royal prom. 27/03/2015 pub. 08/04/2015 numac 2015201555 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer, entrant en vigueur le 31 mars 2015 au soir, la démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division de Charleroi, est accordée à M. Delvaux Ph..

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 30 décembre 2014 : - Mme Deman I., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, est désignée premier substitut du procureur du Roi à titre définitif près ce parquet à la date du 20 avril 2015. - la désignation de M. Mabilde B., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 12 avril 2015.

Par arrêté royal du 5 février 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2015 pub. 15/02/2016 numac 2016015020 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires type arrêté royal prom. 05/02/2015 pub. 20/02/2015 numac 2015200873 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants fermer, la désignation de M. Delbeke Y., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 12 avril 2015.

Par arrêté royal du 13 février 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/2015 pub. 24/02/2015 numac 2015200898 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisa fermer, la désignation de M. Böting E., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er mai 2015.

Par arrêtés royaux du 4 mars 2015 : - la désignation de Mme Van Hoeylandt I., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 24 avril 2015. - la désignation de M. Van Linthout Ph., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mai 2015. - la désignation de M. Denoyelle Ch., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mai 2015. - la désignation de Mme De Breucker E., juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er mai 2015.

Par arrêté royal du 19 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 09/04/2015 numac 2015012026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la classification sectorielle des type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 09/04/2015 numac 2015200175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 10/04/2015 numac 2015018125 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside a l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2015 type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015024193 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 01/04/2015 numac 2015009113 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015024194 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secretariat permanent du traite sur l'Antarctique type arrêté royal prom. 19/03/2015 pub. 09/04/2015 numac 2015200379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas fermer, est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège : - division Huy, de M. Thys J., pour un terme prenant cours le 22 avril 2015 et expirant le 29 février 2016 au soir; - division Namur, de M. Fodor J., pour un terme prenant cours le 19 avril 2015 et expirant le 30 juin 2017 au soir; - division Dinant, de M. Delvaux C., pour un terme prenant cours le 19 avril 2015 et expirant le 31 janvier 2018 au soir. - est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Eupen, de M. Rauw R., pour un terme de cinq ans prenant cours le 15 avril 2015.

Par arrêtés royaux du 27 mars 2015 : - Mme Deslypere H., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale, est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Gand, produisant ses effets le 31 mars 2015 au soir. - la désignation de Mme Moreau V., juge au tribunal de première instance du Hainaut, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2015. - est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles, de M. Vanstraelen R., pour un terme de cinq ans prenant cours le 20 avril 2015.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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