publié le 02 juillet 2015
Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêtés ministériels du 26 juin 2015: - l'étude de M. Verbrakel G., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, fixée à Gand est transférée à Deinze. - l'étude de M Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2015203116
- pub.
- 02/07/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêtés ministériels du 26 juin 2015: - l'étude de M. Verbrakel G., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, fixée à Gand est transférée à Deinze. - l'étude de Mme Vandekerckhove A., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, fixée à Nieuport est transférée à Furnes.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.