SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêté royal du 29 juin 2015, lequel produit ses effets à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice fermer modifiant le statut des huissiers de justice, sont nommés candidat-huissier de justice pour le rôle linguistique néerlandophone, les titulaires d'un certificat d'homologation néerlandophone, délivré par la commission d'homologation, tel que visé par l'ancien article 511 du Code judiciaire tel que remplacé par la loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice : - 28 mars 1998 : M. Vermeulen, B.; - 20 mars 1999 : M. Dreessen, M..

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.