Numac : 2015203239

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêté royal du 29 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2015 pub. 10/07/2015 numac 2015009346 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux type arrêté royal prom. 29/06/2015 pub. 14/07/2015 numac 2015003199 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, lequel produit ses effets à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, sont nommés candidat-huissier de justice pour le rôle linguistique néerlandophone, les titulaires d'un certificat d'homologation néerlandophone, délivré par la commission d'homologation, tel que visé par l'ancien article 511 du Code judiciaire tel que remplacé par la loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice : - 28 mars 1998 : M. Vermeulen, B.; - 20 mars 1999 : M. Dreessen, M..

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

debut

Publié le : 2015-07-